Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 79-491 du 19 juin 1979 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1986 portant délégation de signature du ministre de la défense au chef d'état-major de l'armée de l'air ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 85-245 en date du 6 septembre 1985,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,

G. LEMIEUX