Abrogé26 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art. 1
Créé le 8 août 1987
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité ;
- la situation familiale, notamment la profession des parents ;
- la situation militaire ;
- la formation, les diplômes, les distinctions ;
- le logement ;
- la vie professionnelle ;
- la santé.