Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 juillet 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la commission permanente de l'orientation de la base aérienne n° 726, 30998 NIMES ARMEES.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 mars 2015

Créé le 8 août 1987 · Abrogé le 26 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des candidats à l'armée de l'air

Résumé. La loi permet d'accéder à des informations personnelles sur les candidats à l'armée de l'air via une commission spécifique.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la commission permanente de l'orientation de la base aérienne n° 726, 30998 NIMES ARMEES.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 1987 au mercredi 25 mars 2015

Source : Légifrance