Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions antérieures
Résumé Des règles ont été mises à jour et une supprimée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2004 > > Art. 5, Art. 8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2004 > > Art. 10 > >
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2 modifiés
1 abrogé