Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu le décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 (Organisation d'un recensement en Polynésie française)Organisation d'un recensement en Polynésie françaiseUn recensement de la population en Polynésie française est prévu du 18 août au 17 septembre 2022, avec des règles pour modifier les dates en cas d'urgence. organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2022X064EC du 2 février 2022 accordé au recensement général de la population de la Polynésie française,
Arrêtent :