En vigueur depuis le 8 février 2024
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Communication des renseignements individuels pour des fins statistiques ou scientifiques
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Diffusion des produits statistiques du recensement de 2022 en Polynésie française) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.