Arrêté du 10 janvier 2024

Article 7

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Article 7

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Diffusion des produits statistiques du recensement de 2022 en Polynésie française) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

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En vigueur depuis le 8 février 2024

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Communication des renseignements individuels pour des fins statistiques ou scientifiques

Résumé. Les données d'identification peuvent être utilisées pour des statistiques ou des recherches scientifiques, en suivant certaines règles.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Diffusion des produits statistiques du recensement de 2022 en Polynésie française) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

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cite  article 6 de la loi n° 51-171 du 5 juin 1951

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