JORF n°0031 du 7 février 2024

Article 5

Article 5

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Production de tableaux statistiques par l'Institut de la statistique de la Polynésie française

Résumé L'Institut peut faire des tableaux supplémentaires si on le demande, mais il doit protéger les données

L'Institut de la statistique de la Polynésie française peut, à la demande d'un utilisateur, sur les mêmes zones que décrites à l'article 2, produire des tableaux autres que ceux prévus à l'article 3. La définition des tableaux produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.


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Version 1

L'Institut de la statistique de la Polynésie française peut, à la demande d'un utilisateur, sur les mêmes zones que décrites à l'article 2, produire des tableaux autres que ceux prévus à l'article 3. La définition des tableaux produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.