Arrêté du 10 janvier 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au niveau géographique décrit au vi de l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion du recensement en Polynésie française), des comptages tels que décrits au i de l'article 3 (Diffusion des données statistiques) peuvent être cédés aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces comptages est disponible auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de comptages aux organismes publics en Polynésie française

Résumé. Les comptages peuvent être donnés à des organismes publics en Polynésie française avec un accord spécial.

Au niveau géographique décrit au vi de l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion du recensement en Polynésie française), des comptages tels que décrits au i de l'article 3 (Diffusion des données statistiques) peuvent être cédés aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces comptages est disponible auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Source : Légifrance