Arrêté du 10 janvier 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites au i de l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion du recensement en Polynésie française) ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les communes, les communes associées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des données sur la nationalité et la migration

Résumé. Les données sur la nationalité et les migrations ne peuvent être partagées que dans certaines zones et si la commune a plus de 5 000 habitants.

Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites au i de l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion du recensement en Polynésie française) ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les communes, les communes associées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Source : Légifrance