Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la diffusion des données de nationalité et de migration
Résumé Les informations sur la nationalité et les migrations ne peuvent être diffusées que dans des zones spécifiques et des grandes communes.
Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites au i de l'article 2 ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les communes, les communes associées.
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