JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 10 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 22 février 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 20 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle du domaine public

Résumé Un terrain à Mouacourt n'est plus utile pour la navigation, donc il n'est plus considéré comme public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mouacourt, cadastrée section C n° 294, d'une superficie totale de 1 260 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation du produit de vente

Résumé Les biens iront à l'État et l'argent de leur vente ira à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne dans le Journal officiel de la République.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.