Arrêté du 10 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2022.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Durée de validité de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est valable jusqu'au 31 mai 2022.

Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance