Arrêté du 10 janvier 2020

Article 1

Créé le 31 janvier 2020

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.