Créé le 18 janvier 2020
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers est fixé à 1.
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Arrêté du 10 janvier 2020
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2016Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 2016Art. 1, Art. 3
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3 abrogés
Créé le 18 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le sous-directeur,
J-M. Oléron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier