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Arrêté du 10 janvier 2020

fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'économie et des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois dans l'action sociale

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie les règles concernant les emplois d'inspecteur technique et de conseiller pour l'action sociale dans les ministères économiques et financiers.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 (Organisation des inspecteurs techniques de l'action sociale) modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2020

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Fixation du nombre d'emplois d'inspecteur technique

Résumé. Il y a maintenant un seul emploi d'inspecteur technique de l'action sociale dans les ministères économiques et financiers.

Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers est fixé à 1.

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Suppression de la limitation du nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale

Résumé. L'arrêté supprime la règle qui limitait à un seul le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale dans les ministères économiques et financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2020

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Modification des emplois dans l'action sociale

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale à 1 et annule une ancienne règle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le sous-directeur,

J-M. Oléron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2020

Arrêté du 10 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3