JORF n°0013 du 17 janvier 2018

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2018 :

Echelon

Année 2018

Bronze

3 900

Argent

700

Or

400