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Arrêté du 10 janvier 2017

fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des déontologues dans le domaine médical

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les règles de rémunération des déontologues qui examinent des dossiers médicaux, avec une indemnité de base de 150 euros par vacation.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-4 (Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé) et R. 1451-11 (Moyens et indépendance du déontologue dans le domaine sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Indemnisation des déontologues dans le domaine sanitaire

Résumé. Un déontologue peut recevoir une indemnité de 150 euros par vacation de trois heures, avec une majoration possible jusqu'à 100 % selon le nombre de dossiers examinés.

Le montant de l'indemnité, qui peut être versée par l'autorité ou l'organisme mentionné au II de l'article L. 1451-4 du code de la santé publique (Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé) et par le comité mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) au déontologue en application du II de l'article R. 1451-11 du même code, est fixé à 150 euros par vacation de trois heures.
Ce montant peut être majoré de 100 % maximum par vacation, eu égard notamment au nombre de dossiers individuels examinés par le déontologue en application du quatrième alinéa de l'article L. 1451-4 du même code.

En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Paiement des déontologues dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer les déontologues qui examinent des dossiers médicaux.

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2017

Arrêté du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2