Arrêté du 10 janvier 2017

Article 2

Créé le 18 janvier 2017

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2017