En vigueur depuis le 18 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des déontologues dans le domaine de la santé
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.