Arrêté du 10 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Paiement des déontologues dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer les déontologues qui examinent des dossiers médicaux.

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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