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Arrêté du 10 janvier 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70, D. 72-1 et A. 39-2 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 16 décembre 2013,

Arrête :

Article 2

Créé le 25 janvier 2014

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 janvier 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014

Arrêté du 10 janvier 2014
Article 1
Article 2