Arrêté du 10 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Suspension des nouvelles demandes d'adoption internationale de Centrafricains

Résumé. Les nouvelles demandes d'adoption internationale d'enfants centrafricains sont suspendues, mais celles déjà en cours restent valides.

Cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2014

Source : Légifrance