JORF n°0014 du 17 janvier 2014

Article 2

Article 2

Cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du présent arrêté.


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Version 1

Cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du présent arrêté.