Arrêté du 10 janvier 2014

Article 1

Créé le 18 janvier 2014

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2014