Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 janvier 2013

modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A1 du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 modifie l'article A1 du code de procédure pénale et confie à la directrice des affaires criminelles la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3 (Obligation des plans de mobilité dans les grandes villes) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes) et L. 131-3 (Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports), notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par le décret n° 75-1084 du 24 novembre 1975, le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 et le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, notamment ses articles 2 bis et 3 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A1 du code de procédure pénale

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale est modifié par l'arrêté du 10 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Arrêté du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2