La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 131-3 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par le décret n° 75-1084 du 24 novembre 1975, le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 et le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, notamment ses articles 2 bis et 3 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Fait le 10 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau