Arrêté du 10 janvier 2013

Article 7

Créé le 18 janvier 2013

Les dispositions des articles 1er à 6 entreront en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2013

Les dispositions des articles 1er à 6 entreront en vigueur à compter du 19 janvier 2013.