Arrêté du 10 janvier 2012

Article 16

Créé le 25 janvier 2012

Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012