Arrêté du 10 janvier 2012

Article 4

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association U Cavallu Corsu est subordonné :
11. Au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts.
12. A l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association.
13. A la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale.
14. A sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.

Historique des versions

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association U Cavallu Corsu est subordonné :
11. Au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts.
12. A l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association.
13. A la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale.
14. A sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.