JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Article 4

Article 4

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association U Cavallu Corsu est subordonné :
11. Au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts.
12. A l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association.
13. A la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale.
14. A sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association U Cavallu Corsu est subordonné :

11. Au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts.

12. A l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association.

13. A la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale.

14. A sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.