Arrêté du 10 janvier 2012

Article 1

Abrogé6 mai 2022

Créé le 21 janvier 2012

La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical.
Elle exerce, pour l'ensemble des officiers désignés ci-dessus, les fonctions de conseil de discipline.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2022

Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 1

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 5 mai 2022