Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010

relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Abrogé16 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun chargé des affaires sociales en date du 4 novembre 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de plusieurs corps de fonctionnaires

Résumé. Les décrets modifient les statuts de plusieurs corps de fonctionnaires, notamment ceux des contrôleurs des impôts, des douanes et des statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 11 novembre 2009

Annexe

Décret du 19 mars 2010

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps de fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires de la catégorie B, notamment en supprimant certains corps et en précisant les affectations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. Annexe I

-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

Art. 1

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 16 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 15 avril 2012

Décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3