Créé le 1 février 2008
L'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 10 janvier 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008
Créé le 1 février 2008
L'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008