Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°15 du 19 janvier 2005
Arrêté du 10 janvier 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 510-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 24 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 novembre 2004,
Article 2
Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.
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1 cité
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan