Arrêté du 10 janvier 2005

Article 2

Créé le 19 janvier 2005

Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-01-10 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2005