Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment son article 8, modifié par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1989 susvisé, est fixé comme suit :
Formation dispensée en 1998 : 9 970 EUR ;
Formation dispensée en 1999 : 11 130 EUR ;
Formation dispensée en 2000 : 11 400 EUR ;
Formation dispensée en 2001 : 12 900 EUR.
1 version
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss