1 version
JORF n°20 du 25 janvier 2000
Arrêté du 10 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre III ;
Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public ;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, la liste des capacités est ainsi complétée : entre « capacité de médecine tropicale » et « capacité de toxicomanies et alcoologie », ajouter : « capacité de pratiques médico-judiciaires : 2 ans » ;
II. - Une annexe XIV (1) est ajoutée relative à la capacité de pratiques médico-judiciaires.
1 version
Art. 2. - L'enseignement de la première année de la capacité de pratiques médico-judiciaires telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mis en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 1999-2000.
1 version
Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 3 février 2000, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
1 version
L'article 1 de l'arrêté du 29 avril 1988 est y modifié. Ajout d'une annexe XIV audit arrêté.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
Y. Charpenel
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim