Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1995 :
ENTREPRISES ET COLLECTIVITES : Entreprises de transport public aérien.
ANNÉE 1995 : 5,68 F
OBSERVATIONS : Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1995.
ENTREPRISES ET COLLECTIVITES : Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
ANNÉE 1995 : 0,022 8 F
OBSERVATIONS : Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1994.
Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1995.