Périmé28 décembre 1996
Créé le 21 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1996
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 28 décembre 1996
En vigueur du dimanche 21 janvier 1996 au vendredi 27 décembre 1996