Arrêté du 10 janvier 1994

Article 7

Abrogé14 avril 2010

Créé le 2 avril 1994

Si un poste d'ensachage et de palettisation est installé dans le magasin de stockage, il est situé dans un local spécialement aménagé, équipé de moyens de prévention et d'intervention particuliers. La source de chaleur utilisée pour les plastiques doit se trouver à une distance suffisante de l'engrais pour éviter tout risque d'incendie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au mardi 13 avril 2010