Arrêté du 18 janvier 1994

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 16 février 1994

La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié est étendue au samedi matin et veille de jour férié à partir de 8 heures.
Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré aux préfets d'accorder, en cas de nécessité, des dérogations exceptionnelles.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-01-10 art. 2 Arrêté 1974-12-27 Arrêté 1994-01-18 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994