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Arrêté du 10 février 2025

portant modification de l'arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du conseil médical ministériel pour le SARS-CoV2

Résumé. Un arrêté étend les compétences du conseil médical ministériel aux maladies liées au SARS-CoV2 pour tous les agents du ministère.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé) ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires),

Arrêtent :

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Extension des compétences du conseil médical ministériel

Résumé. Le conseil médical ministériel étend ses compétences aux maladies liées au COVID-19 et aux fonctionnaires parisiens, remplaçant les règles spécifiques sur l'amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy Touret

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique sociale,

A. Vandamme

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy Touret

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Arrêté du 10 février 2025
Article 1
Article 2