JORF n°0044 du 21 février 2025

Arrêté du 10 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 6, 7, 8, 12 et 19 ;

Vu la demande de Francegaz en date du 18 octobre 2024 sollicitant l'approbation du cahier des charges référencé RSDG 1 Rev3,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges Francegaz

Résumé Un nouveau document technique de Francegaz est approuvé, mais doit respecter les règles d'un document plus ancien.

Le cahier des charges, élaboré par Francegaz, intitulé RSDG1 Rev3 « conception, règles techniques et essais » est approuvé sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.

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Article 2

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Accès au Cahier des charges

Résumé On peut avoir le cahier des charges gratuitement en le demandant à Francegaz.

Le cahier des charges cité à l'article 1er du présent arrêté peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Francegaz.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail