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Arrêté du 10 février 2025

portant approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un nouveau document technique pour Francegaz

Résumé. Un nouveau document technique pour Francegaz est approuvé, mais doit suivre les anciennes règles. On peut demander gratuitement le cahier des charges.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 6, 7, 8, 12 et 19 ;

Vu la demande de Francegaz en date du 18 octobre 2024 sollicitant l'approbation du cahier des charges référencé RSDG 1 Rev3,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Approbation du cahier des charges Francegaz

Résumé. Un nouveau document technique de Francegaz est approuvé, mais doit respecter les règles d'un document plus ancien.

Le cahier des charges, élaboré par Francegaz, intitulé RSDG1 Rev3 « conception, règles techniques et essais » est approuvé sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Accès au Cahier des charges

Résumé. On peut avoir le cahier des charges gratuitement en le demandant à Francegaz.

Le cahier des charges cité à l'article 1er (Approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 de FranceGaz) du présent arrêté peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Francegaz.

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Arrêté du 10 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3