Arrêté du 10 février 2025

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de la préfecture de la Vienne) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 15 février 2025

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Il y a des panneaux aux portes de la zone protégée pour dire qu'on ne peut pas entrer sans permission, sinon on risque des ennuis.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de la préfecture de la Vienne) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Source : Légifrance