JORF n°0038 du 14 février 2025

Arrêté du 10 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein de la préfecture de la Vienne

Résumé Une zone sécurisée est créée dans le bâtiment de la préfecture de Poitiers pour protéger certains locaux.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de la préfecture de la Vienne, sise 7, place Aristide-Briand, 86000 Poitiers. La zone protégée, englobant les locaux du COD et du SIDPC au troisième étage du bâtiment « Hôtel de préfecture », est délimitée par des tirets de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Il y a des panneaux aux portes de la zone protégée pour dire qu'on ne peut pas entrer sans permission, sinon on risque des ennuis.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison