Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2025

portant création de zone protégée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone sécurisée dans la préfecture de Poitiers

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée dans la préfecture de Poitiers et interdit l'accès sans autorisation.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein de la préfecture de la Vienne

Résumé. Une zone sécurisée est créée dans le bâtiment de la préfecture de Poitiers pour protéger certains locaux.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein de la préfecture de la Vienne, sise 7, place Aristide-Briand, 86000 Poitiers. La zone protégée, englobant les locaux du COD et du SIDPC au troisième étage du bâtiment « Hôtel de préfecture », est délimitée par des tirets de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Il y a des panneaux aux portes de la zone protégée pour dire qu'on ne peut pas entrer sans permission, sinon on risque des ennuis.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de la préfecture de la Vienne) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Arrêté du 10 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3