Créé le 15 février 2021 · Abrogé le 28 mars 2021
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 (Cumul des dispositifs d'activité partielle)Art. 9Cumul des dispositifs d'activité partielleUn employeur ne peut pas cumuler deux dispositifs d'activité partielle pour un même salarié, mais peut les utiliser pour différents salariés selon les motifs prévus. modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.
Créé le 15 février 2021 · Abrogé le 28 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.