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Arrêté du 10 février 2021

relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Abrogé28 mars 2021
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle),

Arrête :

Abrogé28 mars 2021

Créé le 15 février 2021 · Abrogé le 28 mars 2021

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 (Cumul des dispositifs d'activité partielle) modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.

Abrogé28 mars 2021

Créé le 15 février 2021 · Abrogé le 28 mars 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur du lundi 15 février 2021 au samedi 27 mars 2021

Arrêté du 10 février 2021
Article 1
Article 2