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Arrêté du 10 février 2017

modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Modification des règles des concours de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie les règles des concours pour devenir sous-officier de gendarmerie, en permettant de repasser une épreuve en cas d'absence pour force majeure et en instaurant une note éliminatoire.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2011 (Arrêté du 27 avril 2011 sur le concours de sous-officiers de gendarmerie) modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,

Arrête :

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Modification des conditions de report d'une épreuve d'admission

Résumé. Un candidat peut repasser une épreuve d'admission si absent pour force majeure, avec l'accord du président du jury et l'avis d'un médecin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'élimination pour les concours

Résumé. Les règles d'élimination des candidats aux concours changent : une note inférieure à 6 sur 20 dans n'importe quelle épreuve est éliminatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril

Résumé. L'arrêté du 10 février 2017 modifie l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 15 mars 2017, publié au JORF du 18 mars 2017 (NOR : INTJ1708397A), a reporté la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 au 4 octobre 2017.

Fait le 10 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. Labbé

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2017

Arrêté du 10 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4