Article 1
A l'article 22 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, le mot : « militaire » est supprimé.
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JORF n°0042 du 18 février 2017
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Version 1
A l'article 22 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, le mot : « militaire » est supprimé.