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Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 septies I
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Arrêté du 10 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 septies I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 septies I
cite
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscal
Arrêté du 10 février 2016 · art. 2
Délivrance des agréments fiscaux pour les immeubles historiques
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · art. 170 septies I (Ab)
Art. 156 bis
Code général des impôts, CGI
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.