Arrêté du 10 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 septies I

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques

Résumé. Les agréments fiscaux pour certains immeubles historiques sont désormais délivrés par le directeur régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance