Arrêté du 10 février 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Délai pour les demandes d'agrément fiscal

Résumé. Les demandes d'agrément pour les impôts doivent être soumises à l'administration fiscale après la publication de cet arrêté.

L'article 1er (Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance