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Arrêté du 10 février 2016

portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques

Résumé. Les agréments fiscaux pour les immeubles historiques sont désormais délivrés par le directeur régional des finances publiques.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 156, 156 bis, 1649 nonies et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2016,

Arrête :

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Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques

Résumé. Les agréments fiscaux pour certains immeubles historiques sont désormais délivrés par le directeur régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Délai pour les demandes d'agrément fiscal

Résumé. Les demandes d'agrément pour les impôts doivent être soumises à l'administration fiscale après la publication de cet arrêté.

L'article 1er (Modification de la procédure d'agrément fiscal pour les immeubles historiques) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Arrêté du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3