JORF n°0048 du 26 février 2016

Arrêté du 10 février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 156, 156 bis, 1649 nonies et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 septies I > >

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Article 2

L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent