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Arrêté du 10 février 2016

relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation automatique des contrats d'épargne-logement

Résumé. Les contrats d'épargne-logement de moins de 10 ans peuvent être prolongés chaque année, sauf si le titulaire refuse.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 315-28 (Durée des plans d'épargne-logement) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement) et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne-logement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 janvier 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Prorogation automatique des plans d'épargne-logement

Résumé. Les contrats d'épargne-logement de moins de 10 ans peuvent être prolongés chaque année automatiquement, sauf si le titulaire refuse.

Tout contrat de plan d'épargne-logement d'une durée inférieure à dix ans comporte une clause de prorogation tacite annuelle, dans la limite fixée au II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation (Durée des plans d'épargne-logement). A compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, l'établissement de crédit informe, par écrit, sur support papier ou durable, chaque année le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du plan de la prorogation de ce dernier. La prorogation du plan intervient sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire.
Le principe de la prorogation tacite annuelle à l'échéance prévu au premier alinéa s'applique également aux contrats de plan d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant être encore prorogés. Les établissements teneurs de comptes informent les titulaires de plans d'épargne-logement, par écrit, sur support papier ou durable, de l'application de ces nouvelles dispositions à leurs contrats.

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Prorogation des plans d'épargne-logement

Résumé. Un plan d'épargne-logement peut être prolongé chaque année, mais le titulaire doit dire non avant la date anniversaire pour refuser.

En cas de refus de la prorogation tacite par le titulaire du plan, la prorogation par avenant en application de l'article R. 315-28 précité ne pourra intervenir au-delà la date anniversaire du plan. Le titulaire doit notifier sa décision de non-prorogation tacite de son plan au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire de son plan.

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement entrent en vigueur le 1er mars et le 1er juillet 2016.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prorogation automatique des plans d'épargne-logement) et celles de l'article 2 (Conditions de prorogation d'un plan) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er (Prorogation automatique des plans d'épargne-logement) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef du service financement de l'économie,

C. Bavagnoli

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Arrêté du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4