Arrêté du 10 février 2016

Article 2

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Article 2

En cas de refus de la prorogation tacite par le titulaire du plan, la prorogation par avenant en application de l'article R. 315-28 précité ne pourra intervenir au-delà la date anniversaire du plan. Le titulaire doit notifier sa décision de non-prorogation tacite de son plan au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire de son plan.

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En vigueur depuis le 20 février 2016

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Prorogation des plans d'épargne-logement

Résumé. Un plan d'épargne-logement peut être prolongé chaque année, mais le titulaire doit dire non avant la date anniversaire pour refuser.

En cas de refus de la prorogation tacite par le titulaire du plan, la prorogation par avenant en application de l'article R. 315-28 précité ne pourra intervenir au-delà la date anniversaire du plan. Le titulaire doit notifier sa décision de non-prorogation tacite de son plan au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire de son plan.

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En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Source : Légifrance