Arrêté du 10 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 120.2

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Modification de l'article 120.2

Résumé. L'article 120.2 est mis à jour pour inclure les protocoles et codes des conventions internationales pertinentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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