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Arrêté du 10 février 2011

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Centralisation de la trésorerie des établissements publics en Polynésie française

Résumé. Les établissements publics en Polynésie française doivent regrouper leur trésorerie sur la paierie locale.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction des finances publiques en Polynésie française ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Centralisation de la trésorerie des établissements publics en Polynésie française

Résumé. Les établissements publics en Polynésie française doivent centraliser leur trésorerie sur la paierie locale.

La trésorerie des établissements publics (Polynésie française) est regroupée sur la paierie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Suppression de la trésorerie des établissements publics en Polynésie française

Résumé. La trésorerie des établissements publics en Polynésie française est supprimée et regroupée sur la paierie de la Polynésie française.

La trésorerie des établissements publics (Polynésie française) est supprimée.

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Arrêté du 10 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4