Arrêté du 10 février 2009

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. On peut demander à l'Agence nationale des titres sécurisés de corriger ses données personnelles par courrier ou via les préfectures.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance