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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des dates d'application de l'arrêté du 17 janvier 1992
Résumé. L'arrêté du 17 janvier 1992 qui fixait les dates d'application pour certaines classes est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 1992Art. 3
- Arrêté du 17 janvier 1992Art. 3